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Ouverture lundi 18 janvier 2027 à Champlan : le comptoir peinture des pros, dès 6 h. Du lundi au vendredi 6 h-17 h, samedi 8 h-12 h. 4 chemin de Chilly, 91160 Champlan

Conditions générales de vente à distance aux particuliers — Espace Décor

En vigueur au 28 octobre 2026. Version 3.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux ventes conclues à distance entre ESPACE DECOR et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client ») :

(a) sur le site www.espace-decor.com ;

(b) sur devis accepté par écrit à distance (courriel ou message). Le devis précise alors les produits, le prix, les frais et le délai de livraison et le moyen de paiement ; l'information sur le droit de rétractation, le modèle de formulaire et l'adresse de retour y sont joints. Les présentes CGV s'appliquent pour tout le reste, notamment le droit de rétractation (article 10) et les garanties légales (article 12).

1.2 Ne relèvent pas des présentes CGV les ventes conclues au comptoir et les ventes aux professionnels (conditions professionnelles : www.espace-decor.com/cgv-pro).

1.3 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site ; elles sont rédigées en français, seule langue proposée pour conclure le contrat.

1.4 Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Qui sommes-nous

ESPACE DECOR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, RCS Paris 943 719 302, n° de TVA intracommunautaire FR03943719302.

Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Téléphone : +33 6 95 74 68 38 · Courriel : contact@espace-decor.com · Réclamations : à ces mêmes coordonnées.

Article 3 — Produits, teintes et informations techniques

3.1 Les caractéristiques essentielles de chaque produit (nature, contenance, rendement indicatif, usage, temps de séchage, classe d'émission, consignes de sécurité) figurent sur sa fiche. Les fiches techniques et de sécurité du fabricant sont accessibles depuis la fiche produit.

3.2 Deux familles de peintures :

– Prêtes à l'emploi : produits livrés tels que fournis par le fabricant (blancs, teintes d'usine). Ils bénéficient du droit de rétractation (article 10).

– Teintées à la commande : peinture fabriquée pour vous après votre commande, par ajout dosé de colorants à une base, selon la teinte que vous avez choisie (référence d'un nuancier proposé sur le site, ou, sur devis, teinte hors nuancier). Elle n'existe pas en stock et ne peut être revendue à un autre client. Voir l'article 10.6.

3.3 Rendu de la teinte : une teinte affichée à l'écran ou imprimée sur un nuancier n'est qu'une représentation ; le rendu final dépend du support, de la finition, du nombre de couches et de la lumière. Nous vous conseillons de commander un échantillon ou un petit pot et de faire un essai, et de commander en une fois la quantité nécessaire, une teinte refaite plus tard pouvant présenter un léger écart de nuance. Une différence entre la teinte commandée et la teinte livrée qui dépasse ces variations normales relève de la garantie légale de conformité (article 12).

3.4 Les peintures et enduits à l'eau craignent le gel (voir article 8). Les peintures en phase solvant ne sont pas vendues en ligne.

3.5 Produits disponibles dans la limite des stocks. Si un produit commandé se révèle indisponible, nous vous en informons sans délai ; vous pouvez choisir un produit équivalent que nous vous proposons ou le remboursement des sommes versées pour ce produit au plus tard sous 14 jours.

3.6 Seuls les produits dont la fiche porte un bouton d'achat se commandent en ligne. Les autres produits présentés sur le site le sont à titre d'information ; ils se commandent sur devis.

Article 4 — Prix et frais de livraison

4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Sous chaque prix figure le prix au litre (ou au kilogramme, au mètre carré ou au mètre, selon le produit).

4.2 Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande : sur la fiche produit, dans le panier et au récapitulatif, où leur montant exact s'affiche. Sur le site :

(a) Colis standard (peintures en pot jusqu'à 10 L, enduits en pot, outils, protection, accessoires), France métropolitaine continentale, par colis selon son poids :

poids du colisjusqu'à 2 kg2 à 5 kg5 à 10 kg10 à 20 kg20 à 30 kg
à domicile13,90 €15,90 €16,90 €23,90 €38,90 €

En point relais (20 kg au plus) : proposé à l'ouverture de la vente en ligne.

Un colis pèse 30 kg au plus, 20 kg en point relais ; une commande plus lourde part en plusieurs colis, chacun facturé selon ce tableau.

(b) Livraison offerte dès 300 € TTC d'articles (montant TTC de tous les articles de la commande, frais de livraison non compris) : le premier colis standard, jusqu'à 30 kg, vous est offert ; chaque colis standard de plus est facturé selon le tableau (a). Les produits des points (c) à (f) gardent toujours leurs propres frais. En Corse, le supplément de 9,90 € par colis (h) reste dû.

(c) Seaux de 15 L : 33,60 € pour le premier seau, 16,80 € pour chacun des suivants, à domicile seulement ; Multiprim 15 L : 33,60 € par seau. Chaque seau part dans son colis.

(d) Sols (lames de vinyle, de parquet, de stratifié) : livrés sur palette, 29,99 € (vinyle et parquet) ou 99 € (stratifié) par commande ; jamais offerte. La quantité minimale expédiée est indiquée sur la fiche du produit ; les accessoires commandés avec le sol partent sur la même palette, sans frais en plus.

(e) Moulures ORAC : 25 € par commande ; elles sont expédiées directement par le fabricant, dans le délai indiqué sur leur fiche.

(f) Échantillons : 4,90 € par envoi ; les échantillons de moulures ORAC sont envoyés gratuitement, par le fabricant.

(g) Sacs d'enduit de 25 kg : ils ne sont pas livrés aux particuliers.

(h) Corse : livraison en point relais seulement, +9,90 € par colis ; ni moulures, ni sols, ni colis de plus de 20 kg (dont les seaux de 15 L) pour le moment.

(i) Commande mixte : des seaux de 15 L, des sols ou des moulures ORAC peuvent être commandés avec d'autres articles si ces autres articles pèsent 10 kg au plus : avec des seaux, 13,90 € s'ajoutent pour ces articles ; avec des moulures ORAC, les frais des autres articles suivent le tableau (a) ; avec des sols, les accessoires et les autres articles partent sur la palette (d), sans frais en plus. Au-delà de 10 kg, le panier vous invite à passer deux commandes.

(j) Des offres de livraison temporaires peuvent s'appliquer ; leur montant, leurs bénéficiaires et leur date de fin sont affichés sur le site pendant toute leur durée.

Pour une commande sur devis, les frais de livraison sont ceux du devis.

4.3 Aucun autre frais n'est facturé. Aucun frais n'est appliqué selon le moyen de paiement.

4.4 Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, ou celui du devis accepté.

4.5 Tout prix barré indique le prix le plus bas que nous avons pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.

4.6 Codes et bons : nos codes de remise sont personnels ; leurs conditions (montant, durée, produits concernés) accompagnent chaque code. Le montant payé pour des échantillons vous est rendu sous forme d'un bon personnel, à usage unique, valable 60 jours sur votre commande suivante.

Article 5 — Commande sur le site

5.1 Vous commandez sans créer de compte ; un compte client est facultatif.

5.2 Les étapes : (1) choix des produits et, le cas échéant, de la teinte ; (2) panier ; (3) adresse de livraison et de facturation, coordonnées ; (4) mode de livraison et frais ; (5) moyen de paiement ; (6) récapitulatif de la commande (produits, teintes, quantités, prix total TTC, frais de livraison, délai de livraison) où vous pouvez vérifier et corriger chaque élément en revenant aux étapes précédentes ; (7) acceptation des CGV en cochant la case prévue (et, si votre panier contient un produit teinté, la case d'information de l'article 10.6) ; (8) clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ; (9) paiement.

5.3 Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté. Nous accusons réception de votre commande sans délai par courriel, puis vous adressons la confirmation de commande reprenant les présentes CGV (en PDF), les informations précontractuelles et le formulaire de rétractation, au plus tard à la livraison.

5.4 Les commandes d'un montant d'au moins 120 € sont archivées par nous pendant 10 ans à compter de la livraison ; vous pouvez en obtenir copie sur simple demande.

5.5 Restrictions de livraison et moyens de paiement, affichés dès le début de la commande (bandeau du panier) : livraison en France métropolitaine ; Corse en point relais seulement, sans moulures, sols ni colis de plus de 20 kg ; ni Monaco, ni outre-mer ; 30 kg au plus par colis, 20 kg en point relais ; peintures solvantées non vendues en ligne ; sacs d'enduit de 25 kg non livrés aux particuliers ; sols à partir de la quantité indiquée sur leur fiche ; paiement par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay.

Article 6 — Paiement

6.1 Sur le site, le paiement s'effectue en ligne, à la commande, par l'intermédiaire de notre prestataire Stripe : carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay, Google Pay.

6.2 Une commande sur devis se paie à la commande, par carte ou par virement, sauf autre échéance écrite sur le devis. Toute somme versée d'avance pour une partie du prix est un acompte, et non des arrhes : elle s'impute sur le prix, sans préjudice de votre droit de rétractation (article 10).

6.3 Nous n'avons jamais accès à vos données de carte.

6.4 Le paiement à la commande est le paiement du prix (un acompte égal à la totalité du prix) : il ne constitue pas des arrhes.

6.5 Facture : une facture est établie à la date de votre paiement et vous est envoyée par courriel ; en commandant, vous acceptez de la recevoir sous forme électronique. Un remboursement donne lieu à un avoir.

6.6 La commande n'est préparée et, pour les produits teintés, fabriquée, qu'après acceptation du paiement.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone : France métropolitaine, la Corse en point relais seulement (article 4.2 h). Nous ne livrons ni à Monaco, ni en outre-mer, ni hors de France ; toute personne, quel que soit son pays de résidence, peut commander pour une livraison à une adresse située dans cette zone.

7.2 Délai : pour une commande sur devis, le délai de livraison est celui écrit sur le devis. Sur le site, les produits sont expédiés — c'est-à-dire remis au transporteur, sauf mention contraire sur la fiche — au plus tard 2 jours ouvrés après la conclusion du contrat (produits teintés compris), et livrés au plus tard 3 jours ouvrés après l'expédition, soit une livraison au plus tard 5 jours ouvrés après la commande. Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Lorsqu'un produit porte sur sa fiche un délai différent (produit fabriqué ou approvisionné à la commande, sols, moulures, Corse) ou qu'une période de délai allongé est annoncée sur le site, c'est ce délai, indiqué avant la commande, qui s'applique ; une commande qui réunit plusieurs délais est livrée en totalité au plus tard dans le plus long de ces délais. Le délai applicable à votre commande est rappelé au récapitulatif et dans la confirmation.

7.3 Un numéro de suivi vous est envoyé par courriel à l'expédition.

7.4 Retard : si le produit n'est pas livré dans le délai annoncé, vous pouvez (a) suspendre le paiement de tout ou partie du prix si vous n'avez pas encore payé ; (b) nous mettre en demeure, par courriel ou courrier, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, résoudre le contrat ; (c) résoudre immédiatement le contrat si nous refusons de livrer, s'il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle que vous nous aviez indiquée avant la commande. Le contrat est résolu à la réception de votre lettre ou écrit, sauf si nous avons livré entre-temps. Nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours, sans préjudice de dommages et intérêts.

7.5 Transfert des risques : les produits voyagent à nos risques ; le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré lorsque vous-même ou un tiers que vous avez désigné en prenez physiquement possession.

7.6 À la réception : nous vous recommandons de vérifier le colis en présence du livreur et de porter sur le bon de livraison toute réserve (colis abîmé, pot ouvert ou qui fuit, manquant), puis de nous la confirmer avec une photo. L'absence de réserve ne vous prive d'aucun de vos droits, notamment de la garantie légale de conformité.

7.7 Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution de la commande, y compris par le transporteur ; nous ne pouvons nous exonérer qu'en prouvant que l'inexécution est imputable à vous-même, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 8 — Peintures et gel : proposition de report

8.1 Les peintures et enduits à l'eau peuvent être détériorés par le gel pendant le transport. Pendant la période de risque de gel, un message l'indique sur les fiches de ces produits et dans le panier, avant la commande.

8.2 Lorsque des températures négatives sont annoncées par Météo-France, au moment prévu pour l'expédition, sur le lieu de livraison ou sur le trajet, nous pouvons vous proposer de différer l'expédition des produits concernés. Nous vous prévenons par courriel avant l'expédition et vous choisissez :

(a) le report de l'expédition à une nouvelle date que nous vous proposons ; elle ne s'applique qu'avec votre accord ;

(b) l'expédition immédiate des autres articles de la commande, sans frais supplémentaires pour vous ;

(c) l'annulation de tout ou partie de la commande : nous vous remboursons alors la totalité des sommes versées pour les articles annulés, frais de livraison correspondants compris, au plus tard dans les 14 jours.

8.3 Sans réponse de votre part, la commande reste due dans le délai initialement annoncé, et vous conservez tous les droits prévus en cas de retard (article 7.4). Cette clause ne nous autorise jamais à modifier seuls le délai de livraison.

Article 9 — Mise à la teinte : exactitude de la commande

Vous êtes responsable de la référence de teinte que vous indiquez ; nous vous la rappelons au récapitulatif (ou sur le devis) avant le paiement. Si la teinte livrée ne correspond pas à la référence commandée, c'est un défaut de conformité (article 12).

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Principe : vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien (pour une commande livrée en plusieurs colis : du dernier bien). Le jour de la réception n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Comment : avant l'expiration du délai, vous nous notifiez votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, au choix :

– par courriel à contact@espace-decor.com ou par courrier à ESPACE DECOR, 60 rue François 1er, 75008 Paris, en utilisant si vous le souhaitez le modèle de formulaire joint (article 10.8) — ce n'est pas obligatoire.

Il suffit que vous transmettiez votre déclaration avant l'expiration du délai.

10.3 Retour des produits : vous nous renvoyez les produits, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse suivante : ESPACE DECOR, 79 ter avenue de la Division Leclerc, 92290 Châtenay-Malabry ; pour une commande sur devis, elle est aussi indiquée sur le devis. Ce délai est respecté si vous renvoyez les produits avant son expiration. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Ils sont estimés à un maximum d'environ 21 € TTC pour un pot de 10 L et d'environ 35 € TTC pour un seau de 15 L, par colis ; un colis de petits pots coûte moins. Pour les sols livrés sur palette et les moulures, les frais de renvoi sont à notre charge.

10.4 Remboursement : nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen ; il ne vous occasionne aucun frais.

La livraison standard s'entend du mode que vous avez choisi parmi la livraison à domicile et le point relais : aucun surcoût n'est retenu à ce titre.

Rétractation d'une partie de la commande : nous vous remboursons le prix des articles retournés et, sur les frais de livraison que vous avez payés, le plus élevé de ces deux montants : leur part au prorata du prix des articles retournés, ou la différence entre ces frais et ceux qu'aurait coûtés, selon l'article 4.2 en vigueur le jour de votre commande, la livraison des seuls articles que vous gardez. Aucune somme n'est jamais retenue au-delà des frais de livraison que vous avez payés : si une livraison vous a été offerte, elle le reste, même si les articles gardés n'atteignent plus le montant de la livraison offerte.

10.5 État des produits : votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Un pot de peinture, d'enduit ou de vernis ouvert ne peut plus être revendu comme neuf : sa dépréciation peut atteindre son prix, que nous pourrons alors déduire du remboursement, en vous en justifiant. Nous vous conseillons donc de ne pas ouvrir un produit que vous envisagez de retourner.

10.6 Exception — peintures teintées à la commande et biens fabriqués sur mesure : conformément à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les peintures teintées à la commande (article 3.2), fabriquées pour vous après votre commande selon la teinte que vous avez choisie, en relèvent, ainsi que les biens fabriqués selon vos mesures ou vos plans (par exemple des moulures fabriquées à vos cotes) ; un produit vendu tel quel dans l'une des longueurs ou tailles du catalogue (par exemple un papier peint panoramique) n'en relève pas. Ces produits ne peuvent être ni repris ni échangés au titre du droit de rétractation. Cette information vous est donnée sur la fiche du produit, dans le panier et au récapitulatif, ou sur le devis, avant votre commande. Elle ne limite en rien vos garanties légales (article 12). Les autres articles d'une même commande restent soumis au droit de rétractation.

10.7 Ces dispositions sont rappelées dans la page « Rétractation et retours » du site.

10.8 Modèle de formulaire de rétractation : voir l'annexe 1 des présentes CGV.

Article 11 — [Article réservé.]

Article 12 — Garanties légales

12.1

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.2 Mise en œuvre : ESPACE DECOR, vendeur, répond de ces garanties ; écrivez-nous (coordonnées à l'article 2 : adresse postale, téléphone, courriel) avec votre numéro de commande et, si possible, une photo du défaut et du lot imprimé sur le pot. Le délai de deux ans court à compter de la livraison ; vous n'êtes tenu à aucun délai de 48 heures.

12.3 Les frais d'envoi d'un produit en vue de sa mise en conformité sont à notre charge ; s'ils vous ont été facturés, ils vous sont remboursés au plus tard 14 jours après notre prise en charge.

12.4 Nous n'offrons pas de garantie commerciale. Les éventuelles garanties des fabricants s'exercent selon leurs propres conditions et s'ajoutent à la garantie légale, sans la réduire.

Article 13 — Réclamations et médiation

13.1 Pour toute réclamation : contact@espace-decor.com, +33 6 95 74 68 38, ou par courrier à ESPACE DECOR, 60 rue François 1er, 75008 Paris.

13.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C

49 rue de Ponthieu

75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès de nos services.

Article 14 — Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux indications du fabricant (support, conditions climatiques, temps de séchage), sauf si ces indications étaient erronées ou absentes de nos informations. Cette clause ne limite ni nos obligations de délivrance et de garantie, ni votre droit à réparation en cas de manquement de notre part.

Article 15 — Données personnelles

Vos données sont traitées pour gérer votre commande, la livraison, la facturation, le service client et nos obligations légales. Vous pouvez refuser à tout moment de recevoir nos offres par courriel : case prévue au moment de la commande, lien dans chaque message. Pour tout savoir (finalités, destinataires dont Stripe et nos transporteurs, durées, vos droits) : notre Politique de confidentialité (www.espace-decor.com/politique-de-confidentialite).

Article 16 — Propriété intellectuelle

Voir les Mentions légales (www.espace-decor.com/mentions-legales).

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, si elle vous est plus favorable. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe 1 — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de ESPACE DECOR, 60 rue François 1er, 75008 Paris, contact@espace-decor.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

N° de commande ou de devis :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.