Conditions générales de vente aux professionnels
En vigueur au 16 août 2026.
ESPACE DECOR — SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 943 719 302, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris. Dépôt : 79 ter avenue de la Division Leclerc, 92290 Châtenay-Malabry. TVA intracommunautaire FR03943719302.
Les présentes conditions régissent les ventes conclues avec des clients professionnels (artisans, entreprises, collectivités). Les ventes aux consommateurs relèvent des conditions générales de vente publiées sur espace-decor.com/cgv.
1. Champ d'application
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit préalable d'ESPACE DECOR.
2. Prix
Les prix s'entendent hors taxes, départ dépôt, hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
3. Règlement
Sauf convention contraire écrite, les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
4. Retard de paiement
Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
En cas de retard de paiement, ESPACE DECOR peut suspendre les livraisons en cours et exiger le paiement comptant des commandes suivantes.
5. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété d'ESPACE DECOR jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Les risques sont en revanche transférés au client dès la remise des marchandises.
6. Livraison, réception et réclamations
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité.
Le client doit vérifier les marchandises à la réception. Toute réserve pour manquant, casse ou non-conformité apparente doit être portée sur le bon de livraison ou le bon de retrait et confirmée par écrit dans les 48 heures. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme et acceptée.
7. Mise à la teinte
Les produits mis à la teinte sont préparés spécialement à la demande du client. À ce titre, ils ne sont ni repris ni échangés, quel que soit le motif.
La teinte est réalisée à partir des formules du fabricant. Un léger écart peut exister entre le résultat et un nuancier imprimé, un échantillon ou un rendu à l'écran, notamment selon le support, le nombre de couches et l'éclairage. Seul un essai réalisé sur le support fait foi. Il appartient au client de commander en une seule fois la quantité nécessaire à son chantier : une teinte refaite ultérieurement peut présenter une différence de nuance.
8. Retours
Tout retour est soumis à l'accord préalable écrit d'ESPACE DECOR. Il ne peut porter que sur des produits neufs, non ouverts, dans leur emballage d'origine, achetés depuis moins de 30 jours, et hors produits mis à la teinte ou commandés spécialement.
9. Garanties
Les produits sont garantis dans les termes et limites de la garantie accordée par leur fabricant. Les caractéristiques techniques (rendement, temps de séchage, supports compatibles, teneur en COV) reprennent les indications des fabricants ; le client est tenu de consulter la fiche technique officielle du produit avant toute mise en œuvre. ESPACE DECOR ne peut être tenu responsable des conséquences d'une application non conforme à ces préconisations.
10. Responsabilité
La responsabilité d'ESPACE DECOR est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, à l'exclusion de tout autre préjudice, notamment de la reprise des travaux, de la perte d'exploitation ou du préjudice commercial.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.